Publié au Journal officiel le 4 novembre 2025, le décret n° 2025-1048 ouvre la sixième période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Elle court du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030 et relève nettement le niveau d’obligation des fournisseurs d’énergie. Voici ce que cela change, concrètement, pour vos projets de travaux.
Une période de cinq ans, avec des obligations relevées
La cinquième période s’est achevée le 31 décembre 2025. La sixième, dite « P6 », couvre les années 2026 à 2030. Le décret fixe une obligation globale de 5 250 TWh cumac sur la période, soit environ 1 050 TWh cumac par an, dont 1 400 TWh cumac réservés aux ménages en situation de précarité énergétique.
Le kWh cumac est l’unité de compte du dispositif : il représente l’énergie économisée par une opération sur toute sa durée de vie, actualisée. Plus l’obligation nationale est élevée, plus les fournisseurs d’énergie doivent financer de travaux pour la remplir.
Ce que cela change pour un maître d’ouvrage
Pour une entreprise, une collectivité, une exploitation agricole ou un particulier, le mécanisme ne change pas : vous réalisez une opération qui figure dans une fiche d’opération standardisée, et un obligé finance tout ou partie du chantier en échange des certificats générés.
Ce qui évolue, c’est le contexte : une obligation nationale plus élevée entretient la demande de certificats, et les travaux qui produisent beaucoup de kWh cumac restent les mieux valorisés. Dans le tertiaire, c’est typiquement le cas de la déstratification d’air (BAT-TH-142) dans les locaux de grande hauteur, ou de l’isolation de toiture (BAT-EN-101).
Trois réflexes à garder
1. Faire chiffrer la prime avant de signer
Le dispositif impose que le financement soit engagé avant la signature du devis. C’est la règle du rôle actif et incitatif : un dossier monté après coup est refusé. Nous détaillons ce point dans notre page Financement CEE.
2. Vérifier la fiche applicable et ses critères
Chaque fiche fixe des exigences techniques précises : résistance thermique minimale, performance des équipements, nature du bâtiment. Une pose conforme au catalogue mais hors critères de la fiche ne génère aucun certificat.
3. Regrouper les opérations
Plusieurs opérations menées sur un même site génèrent chacune leur prime. Sur un bâtiment tertiaire, il est fréquent de combiner isolation, ventilation et chauffage dans un même programme de travaux.
Comment Bat Solution intervient
Nous réalisons l’audit du site, identifions les fiches mobilisables, chiffrons la prime avant tout engagement, exécutons les travaux et déposons le dossier CEE. Vous n’avancez pas la prime : elle est déduite de votre facture. Pour un premier échange, demandez une étude gratuite.